- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article a pour objet d’imposer aux communes de plus de 3 500 habitants de désigner un questeur n’appartenant pas à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des élus d’opposition.
Une fois de plus ce dispositif entraine la complexification inutile de la gestion du conseil municipal. Cet article semble vouloir calquer le fonctionnement des communes sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat ce qui ne présente aucun intérêt. Cet article éloigne la proposition de loi de son objectif qui vise à renforcer le fonctionnement du conseil municipal. Une telle mesure viendrait au contraire alourdir les contraintes des élus, en particulier des élus des petites communes.
Les communes qui souhaitent désigner un questeur peuvent d’ores et déjà le faire avec une simple modification de leur règlement intérieur.