Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Exposé sommaire
L'unique alinéa de l'article 7 modifie l'article L. 211-3 du code des juridictions financières, afin d'introduire la possibilité d'une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l'État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
Le présent amendement vise à introduire cette possibilité à la demande de la majorité et non de la moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que le nombre des conseillers élus dans les conseils municipaux français est systématiquement un nombre impair.