Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »
Exposé sommaire
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Cet amendement propose donc d'évaluer l'utilité de cette nouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.