Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
En effet, une telle délibération serait très utile pour les membres de l’opposition municipale et il serait en conséquence dommageable que certains maires refusent qu’elle soit soumise au conseil municipal. Il convient en conséquence de faire en sorte qu'elle ne soit pas facultative pour pallier ce genre de situation.