Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« commission »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« un membre du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
A défaut d'une suppression de l'article 5, cet amendement vise à ce que l'élection du président de la commission des finances se fasse parmi tous les membres du conseil municipal et non uniquement ceux de l'opposition, et ce dans chaque commune. Cela laissera une liberté au maire et aux membres de sa majorité de choisir s'ils souhaitent ou non que la commission des finances de sa commune soit présidée par un membre de l'opposition.