Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par semestre ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à augmenter le nombre minimal de conseils municipaux annuels.
Un nombre trop faible de conseils municipaux annuels contribue à la lassitude de certains élus, qui se sentent inutiles et délaissent leur rôle. Cette augmentation du nombre minimal de conseils municipaux annuels vise à redynamiser leur fonction. Il est ainsi proposé que le conseil municipal se réunisse au minimum 3 fois par semestre, donc 6 fois par an.