- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. »
Cet article additionnel vise à rendre obligatoire l’invitation des membres du conseil municipal à chacun des évènements organisés et financés par la commune.
De nombreux conseillers municipaux font part d’un certain mépris de la part de leur maire, se sentant parfois soit écartés, soit oubliés, notamment dans le cadre d’évènements organisés par les communes. Cette disposition constituera un moyen de les impliquer dans leur mandat en leur permettant d'être mieux considérés.