Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, n° 1972
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 décembre 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre éligible au CDIE les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 12 mois, contre six actuellement. L’objectif recherché est de mieux cibler le public concerné par le CDIE afin de permettre à ce dispositif de mieux remplir sa mission initiale relative aux personnes les plus éloignées de l’emploi, mais également afin d’éviter une concurrencer inutile et potentiellement préjudiciable avec le CDII.