Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS26

Déposé le mardi 19 décembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 décembre 2023)
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose que le dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité soit explicitement soumis au cadre juridique du travail à temps partagé de droit commun, ce qui est le cas en pratique.

Seraient donc expressément applicables les articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 du code du travail, dont le contenu est présenté dans le projet de rapport, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 1252‑2, qui énonce la règle selon laquelle l’activité d’un entrepreneur de travail à temps partagé (ETTP) consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.