Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse.
Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical.