Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
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Exposé sommaire
Le débat qui existe aux Etats-Unis sur l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un débat français. Il n'y a pas de réel débat public en France visant à revenir sur la Loi Veil. En conséquence, il n'y a pas de raison de modifier la constitution française au regard d'un débat américain.