Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 2,après le mots :
« loi »,
insérer les mots :
« garantit une parfaite information et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à permettre la parfaite information des femmes qui s'interrogent sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.