Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l’avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu’elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d’un délai de sept jours de réflexion.