- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
En 2016 le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG a été supprimé.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que la femme puisse avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.