Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience de tous en matière d'interruption volontaire de grossesse.