Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire
La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG.
Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.