Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
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Exposé sommaire
L’exposé des motifs du présent projet de loi explique « dans notre pays, cette liberté (le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause ».
La Constitution est la plus haute norme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement de notre système politique et de nos institutions.
Montesquieu enseigne dans ses "Lettres persanes", que concernant les lois « il n’y faut toucher que d’une main tremblante ».
Ce principe doit ainsi s’appliquer également à la Constitution.
Tel est l'objet de cet amendement.