Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2024)
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »
Exposé sommaire
Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.