Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2024)
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu'il n'est pas possible de n'obéir qu'à la seule volonté des adultes.
Le présent amendement permettra ainsi d'établir clairement l’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair de la GPA.