Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'encadrer la liberté de recourir à une IVG, dont il est ici question, pour éviter de fâcheuses dérives.