- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la liberté garantie »,
les mots :
« le droit garanti »
Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ».
Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté, les auteurs de cet amendement soulignent que le choix des mots a son importance lorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté qui renvoie à l’idée d’une faculté.
On peut relever que le Conseil constitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.