Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
L'usage du mot "garantie" emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes.
Il convient donc d'être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix.