- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état de grossesse ».
Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit à l’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’État français devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loi constitutionnel afin de montrer son soutien au respect des droits des personnes transsexuelles et hermaphrodites et de lutter contre la transphobie.
En effet, à la fois les hommes ayant subi une opération de changement de sexe mais ayant gardé leur civilité masculine, les femmes ayant changé leur civilité afin d’être reconnues hommes mais ayant conservé leur utérus et les personnes hermaphrodites pourraient se voir opposer des limites à leur droit à l’avortement en cas d’adoption de ce projet de loi en ces termes.
Les élus ayant proposé cette limitation arguaient qu’elle permettrait de « lever toute ambiguïté sur la possibilité qu’un tiers puisse imposer un avortement à une femme ». Un avortement pourrait-il donc valablement être opposé à un homme trans ? Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que nul devrait être forcé de poursuivre une grossesse indésirée, quel que soit le sexe précisé sur son état civil.