Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la femme »
les mots :
« aux personnes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre.
Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont souvent confrontées à des formes de discriminations multiples lors de leur accès aux services de santé.
Nous souhaitons donc que soit garantie la liberté de toutes les personnes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.