Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par arrêté, prescrit »
les mots :
« prescrit, par arrêté, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.