Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Lionel Royer-Perreaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entrent définitivement (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
De portée rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de préciser que la nature des sommes mentionnées au nouvel article 26-13 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.