- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 5 000 000 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe socialiste, a pour objectif de renforcer le budget
alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de
l’alimentation bio.
En effet, le développement de l’agriculture biologique est clé dans la diminution de l’utilisation de
pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eau et contribuer aux objectifs du plan Ecophyto.
Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, de l’OFB et des agences de l’eau
dans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millions d’euros proposé par le
Gouvernement pour la sensibilisation du grand public et des consommateurs sur les impacts positifs
pour la santé et la nature des produits bio.
L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriété
énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des productions biologiques est un enjeu de santé public majeur, ceux-ci étant
nettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle des agriculteurs en raison de
l’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle des femmes enceinte et de leurs foetus.
La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plus la part de bio augmente dans
l’alimentation plus les comportements sont favorables à la santé : moins de viande pour équilibrer
les coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus de fruits et légumes, plus d’exercice,
moins d’alcool.
L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bio en 2027 et 21 % en 2030, mais nous ne
sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire.
La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans la
consommation des foyers n’est que de 6,1 %.
Les pays européens champions de la consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12 %
comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pour
informer et éduquer à la consommation de bio.
En communiquant massivement, la France stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir la
place de leader de la production bio en Europe.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet
amendement :
- abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 15
« Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204
« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,
- diminue d’autant les AE/CP de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du
programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et
reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du
volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la
Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.