- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 948 915 926 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 917 861 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 400 931 467 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 583 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 73 646 350 | 0 |
| TOTAUX | 19 826 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 826 284 365 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 973 669 370 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 583 661 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 351 520 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 583 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 26 151 556 | 0 |
| TOTAUX | 19 419 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 419 932 077 | |
Nous reprenons ici l’amendement de nos collègues écologistes sénateurs, sur la mission Cohésion des territoires , que la sénatrice Mathilde Ollivier a réussi à faire adopter (amendement n° II-262) mais qui est tombé avec le rejet du vote de la mission.
Ce présent amendement propose l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.
Le 17 octobre 2023, de nombreuses associations et de nombreux parlementaires dénonçaient et alertaient sur l’aggravation du nombre d’enfants dormant à la rue.
En effet, les associations évoquent plus de 2800 enfants restés sans solution d’hébergement. Le 115 saturé ne peut répondre aux demandes de ces familles. Parmi ces enfants, 25% ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années, il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la rue dans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42% en un mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et la représentation nationale ne peuvent détourner les yeux. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants.
L’Etat ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner un budget insuffisant pour atteindre l’objectif “zéro enfant à la rue” qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestement incapable de réussir en l’état.
Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, nous nous acquittons formellement du rétablissement du budget de la mission, rejeté par les sénateurs et annihilé par eux. Et nous proposons en plus donc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.
Comme les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons naturellement le Gouvernement à lever le gage.