Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n°1985, déposé le mardi 12 décembre 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.