Fabrication de la liasse

Amendement n°415

Déposé le jeudi 14 décembre 2023
En traitement
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ARTICLE 49 UNTRICIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.