Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n°1985, déposé le mardi 12 décembre 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences du rejet de l’article 5 tervicies A par la commission des finances.