- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 à 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent de faciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones non goudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant atteindre 3,5 tonnes. De tels véhicules offrent également la possibilité de charger jusqu’à 1 tonne dans la benne, tout en permettant le passage sur des routes étroites. Depuis plusieurs années, les professionnels de la filière ont commercialisé des pick-up répondant à la norme EURO 6 et même EURO 6.2.
Toutes ces caractéristiques font des pick-up des véhicules très demandés et utilisés par nos agriculteurs, nos artisans, notre Police, notre Gendarmerie, notre Armée, nos collectivités locales (notamment montagnarde) ainsi que tous les professionnels des métiers de secours (SMUR, SDIS, …).
La législation française ne se concentre, dans ce cas, pas uniquement sur les caractéristiques techniques du véhicule mais bien sur l’usage qui en est fait. Aussi, la mesure proposée dans ce projet de loi de finances, qui consiste à soumettre à l’impôt les véhicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) aurait un triple impact néfaste.
- D’abord, un renforcement de la fiscalité pour les professionnels, privés comme publics, évoqués précédemment.
- Ensuite, l’alourdissement des démarches administratives pour ces mêmes professionnels.
- Enfin, un nouveau coup porté à la filière « pick-up », déjà durement touchée par un marché qui se réduit fortement, se concentrant aujourd’hui sur les usages imposant l’emploi de ce type de véhicule.
Aussi, le présent amendement propose de conserver la rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur les pick-up.