- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 16 092 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 16 092 000 |
| TOTAUX | 16 092 000 | 16 092 000 |
| SOLDE | 0 | |
Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ce programme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social portées par l’État lors de la conférence des métiers de février 2022.
Les atermoiements du Gouvernement sont vectrices d’épuisement professionnel et engendrent des victimes collatérales : les publics accompagnés par ces professionnel.le.s. L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés, notamment auprès des femmes. Le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant en péril l’ambition du Président de la République de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat. Rappelons également que ces emplois sont fortement féminisés et qu’un soutien du Gouvernement participerait à réduire ce déséquilibre structurel entre les hommes et les femmes, à l’heure où l’exécutif a déclaré faire de l’égalité une priorité de son action.
Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des accueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pour les IVG et la contraception, le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanences juridiques et sociale partout en France.
Lors du précédent PLF, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estimaient déjà qu’un effort financier de 16 millions d’euros était urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183 € net / mois à l’ensemble des salarié.e.s du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».
Cet amendement propose donc d’abonder de 16 092 000 € en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme n° 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », en allouant en CP et AE
- 5 145 078 € à l’action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » ;
- 8 156 143 € à l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution »
- 2 790 779 € à l’action n° 26 « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales ».
Et il réduit d’un montant correspondant de 16 092 000 euros en AE et CP l’action n° 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Il convient ainsi de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).