- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 3 037 915 926 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 780 861 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 400 931 467 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 73 646 350 | 0 |
| TOTAUX | 19 826 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 826 284 365 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 3 055 669 370 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 453 661 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 351 520 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 26 151 556 | 0 |
| TOTAUX | 19 419 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 419 932 077 | |
Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux places d’hébergement d’urgence au niveau de leur exécution budgétaire de 2022, corrigée de l’inflation (5,8 % selon les estimations de la Banque de France pour 2023, et 2,6 % projetée pour le présent projet de loi de finances pour 2024).
Il convient de rappeler que, lors de l’exercice précédent, les crédits du programme 177 avaient été augmentés, principalement en faveur du secteur de l’hébergement d’urgence. Cette augmentation reflétait un effort de réaffectation budgétaire et une transparence dans la planification, soutenant ainsi la stratégie de programmation 2022-2024 de la DIHAL visant à mettre en œuvre le plan « Logement d’abord », à rétablir le contrôle sur le parc d’hébergement et à maîtriser les dépenses du programme.
Alors que la demande explose, l’État doit actualiser ces crédits. En effet, ces considérations doivent être mises en perspective avec la situation du mal-logement en France en 2023 : en janvier 2023, selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes étaient sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente et une hausse d’environ 130 % par rapport à 2012, année de la dernière étude de l’Insee sur ce sujet.
C’est pourquoi il est impératif de ne pas réduire le budget alloué à l’hébergement d’urgence, et notre amendement vise à garantir que les montants des crédits attribués à cette politique publique soient au moins équivalents à ceux exécutés lors de l’exercice budgétaire précédent.
Evolution de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ».
| En millions d’euros | CP |
| PLR 2022 | 1 367,7 |
| Inflation 2023 | +5,8% |
| Niveau souhaité en 2023 pour maintenir le niveau de crédits de 2022 | 1 447,0 |
| Inflation 2024 | +2,6% |
| Niveau souhaité en 2024 pour maintenir le niveau de crédits de 2022 | 1 484,6 |
| Crédits proposés par le PLF2024 | 1 347,3 |
| Augmentation des crédits et des autorisations d’engagements nécessaires | +137,3 |
Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits et autorisations tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée, et y transcrire les 137.3 millions supplémentaires nécessaires.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 137,3 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.