Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
À l’alinéa 135, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 25 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.