- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 900 915 926 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 512 861 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 384 431 467 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 634 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 84 146 350 | 0 |
| TOTAUX | 19 418 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 418 284 365 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2 925 669 370 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 538 661 469 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 337 820 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 634 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 33 851 556 | 0 |
| TOTAUX | 19 371 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 371 932 077 | |
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES rétablit les crédits en AE et CP du projet de loi de finances pour 2024 dans sa version de dépôt et vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Le présent amendement a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi.
L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants :
- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;
- Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.
L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillac intervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ;
- Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.