Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés :
- Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI
- Une définition imprécise de l’impôt, la notion de fortune improductive n’étant ni objective ni rationnelle
- L’article propose de relever le seuil d’assujettissement à 2,7 millions d’euros, ce qui aurait pour effet d’exonérer d’impôt environ les deux tiers des redevables actuels à l’IFI.