- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 45 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 45 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste propose d’allouer 0,5% du budget du soutien public à la rénovation énergétique des bâtiments à la politique de contrôle des travaux de rénovation réalisés et financés via le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Françaises et des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de s’assurer de leur qualité. Malheureusement, l’État ne dispose pas aujourd'hui des moyens suffisants pour avoir une politique de lutte contre les fraudes et les malfaçons, qui sont en nombre significatif, et qui découragent les ménages, nuisent à la crédibilité de l’ensemble des entreprises et des artisans et touchent aux conditions de financement des travaux.
En effet, alors que les financements directs apportés par l’État sont estimés à près de 9 milliards d’euros aujourd'hui, il n’existe aucun budget consolidé dédié à la politique de contrôle des travaux. Malgré que le présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’affecter un budget de 8,64 millions d’euros au Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) dans le cadre des marchés de contrôles, ce budget reste très insuffisant et mérite d’être augmenté.
Ainsi, c’est dans cette perspective que le présent amendement vise à affecter un budget de 45 millions d’euros supplémentaires au ministère de la Transition énergétique pour la réalisation des contrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financés via le dispositif des CEE, qui incombent aujourd’hui aux bénéficiaires. L’accroissement des contrôles pilotés par le PNCEE permettra également une meilleure communication avec les organismes délivrant les qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), avec les services de l’Anah, ainsi qu’avec les services du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance et de la Souveraineté industrielle et numérique (la DGCCRF notamment).
Enfin, cette augmentation du budget dédié aux contrôles pilotés par le PNCEE permettra ensuite de décomplexifier le fonctionnement actuel des contrôles réglementaires dont l’efficacité doit impérativement être améliorée. Cette mesure permet donc d’améliorer l’efficacité du dispositif des CEE et tout en renforçant la lutte contre la fraude.
Cette proposition d'amendement s'inscrit dans l'ambition de la ministre de la Transition énergétique d'accroître fortement, dès 2024, les contrôles des chantiers de rénovation afin de lutter contre les fraudes autour des dispositifs d'aide. Cette proposition reprend également une partie de la proposition 30 du rapport n°1700 de la mission d'information commune relative à la rénovation énergétique des bâtiments.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 45 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 45 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.