- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 150 000 000 |
| Handicap et dépendance | 150 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste souhaite des garanties pour une prise en charge réelle, intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité Sociale.
Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à la promesse faite par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. La seule révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APF France Handicap.
La nomenclature actuelle est insuffisante pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. En effet, il s’agit généralement de fauteuils bas de gamme, sans « options » qui, pour la
plupart, ne sont vendus qu’en EHPAD pour un usage par des personnes âgées.
Or, il n’existe pas un handicap mais des handicaps, qui engendrent des réalités et besoins spécifiques. A cet effet, nous ne pouvons accepter une prise en charge uniformisante et totalement
éloignée de la réalité des besoins qui contraint de trop nombreuses personnes à avoir recours à des cagnottes pour financer leurs fauteuils roulants.
Nous appelons à une prise en charge d’une multiplicité de fauteuils roulants à même de répondre aux particularités de chacun et chacune. La nomenclature doit intégrer des critères tels que la
solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, ces critères ne relevant pas du luxe (ni « d’options ») mais bel et bien du besoin pour pouvoir se déplacer dignement au même titre que n’importe quel·le citoyen·ne. La formule du 100% santé, en l’état, laisse planer de sérieux doutes quant aux risques d’options prises en charge restreintes.
De plus, la question de la prise en charge par la sécurité sociale ne peut se faire sans la parole des premières personnes concernées. Nous appelons ainsi à une réelle concertation avec les usager·ère·s, associations et fabricants afin d’aboutir à une solution de prise en charge intégrale par la sécurité sociale qui n'exclut personne. Cette solution ne pourra se faire sans un investissement massif qui ne peut qu’être inscrit dans le budget de l’Etat, sans quoi nous n’aurons aucune garantie sur les engagements du gouvernement.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 150 millions d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 150 millions d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.