- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 2 200 000 000 |
| Handicap et dépendance | 2 200 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 200 000 000 | 2 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit
1130 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,2
milliards d’euros.
Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 971 euros. En dépit des revalorisations récentes, le
montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est
actuellement fixé à 1130 euros.
De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur
maladie invalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine le fait de
devoir vivre avec des ressources minimes.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité
permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la
naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des
bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la
population française.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc
pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cette
allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale
du Handicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif « d’aller sur le chemin de l’allocation
digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de
vivre une vie digne, une vie libre ».
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971 €, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avec
une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste depuis
début 2022. À noter aussi la suppression du complément de ressources (179 € par mois) pour les
nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre 2019.
Cet amendement, issu d’une proposition du collectif Alerte, procède ainsi au mouvement de crédits
suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 2,2 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 2,2 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes
handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » afin que l’allocation adulte
handicapée atteigne le seuil de pauvreté, soit 1130 € par mois.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.