Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une correction technique concernant le régime des droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 22 de la loi de finances pour 2023.