- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 12 prévoit, parmi les mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession.
Afin de donner son plein effet à cette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2024.