Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 décembre 2023)
I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise de transport public routier collectif de personnes.
Or cette mesure contreviendrait à l’objectif de cette taxe, qui est d’inciter à la transition du parc de véhicules routiers vers des modèles plus respectueux de l’environnement.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.