- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Cet amendement vise à supprimer l’article 58 sexies qui permet la communication aux membres de la commission DETR la liste de toutes les opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département.
La commission d’élus est déjà informée des opérations subventionnées par de la DETR et de la DSIL, il n’est pas pertinent de mettre en place une communication systématique de cette commission sur n’importe quel financement ou subvention octroyé par l’État.
De plus, cela pourrait engendrer des lourdeurs administratives qui nuiraient au fonctionnement efficace des services préfectoraux. Le champ des concours financiers et des subventions accordés par l’État, non défini dans cet article, est en effet particulièrement étendu.