Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1993, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire