Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire