Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa est supprimé ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination.