Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, n° 2014
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2024)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 223‑15‑2 »,
les mots :
« aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime.