Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972)., n° 2015-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2024)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.