Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2015, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 18 janvier 2024)
À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail.